Vous souhaitez exercer une activité privée de sécurité et le CNAPS vous a refusé la délivrance de votre carte professionnelle ? Vous êtes déjà titulaire d’une carte et vous êtes confronté à une décision de retrait ou de non-renouvellement ? Vous avez reçu une demande d’information dans le cadre d’une enquête administrative ? Ces situations nécessitent une réaction rapide et adaptée. Nous vous accompagnons pour défendre vos droits.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Depuis sa création en 2011, il est chargé de la régulation et du contrôle des professions liées à la sécurité privée. Il dispose d’un pouvoir de décision autonome, notamment pour accorder, renouveler ou retirer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités.
Le CNAPS régule un large champ d’activités de sécurité privée. Sont notamment concernées :
La surveillance humaine et le gardiennage (télésurveillance, sécurité aéroportuaire, agents cynophiles, etc.) ;
La surveillance par agents armés ;
Le **transport de fonds**** ou de biens précieux ;
La protection des navires ;
Les recherches privées (détectives privés) ;
La formation dans le domaine de la sécurité privée.
Dans tous ces cas, l’exercice légal de l’activité est conditionné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Avant toute décision, le CNAPS engage une enquête administrative. Il consulte notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier des traitements d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le fichier des personnes recherchées (FPR).
Vous pouvez recevoir une demande de précisions, avec un délai de 15 jours pour répondre. Ce courrier ne doit pas être pris à la légère : vos réponses peuvent conditionner la décision finale.
Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec nous avant de répondre à cette demande : la formulation, les pièces justificatives et la stratégie doivent être mûrement réfléchies.
Le CNAPS peut refuser de délivrer ou de renouveler la carte, ou en prononcer le retrait, notamment pour les raisons suivantes :
Mentions incompatibles sur le casier judiciaire (bulletin n°2) ;
Comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou inconduite notoire ;
Absence de justification d’une aptitude professionnelle suffisante ;
Dossier incomplet (formation non reconnue, pièce manquante…).
Dans tous les cas, le CNAPS est tenu de motiver sa décision. Il est essentiel de demander communication intégrale du dossier administratif pour pouvoir comprendre et contester les fondements de la décision.
Une décision défavorable peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
Le recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision ;
Le recours hiérarchique, adressé au ministère de l’Intérieur.
Ces recours peuvent interrompre les délais de recours contentieux. Leur rédaction nécessite une argumentation rigoureuse et l’appui de textes et de jurisprudence pertinents.
Nous rédigeons et déposons votre recours administratif, après analyse de votre situation et du dossier complet du CNAPS.
En cas d’échec du recours administratif, il est possible de contester la décision du CNAPS devant le tribunal administratif compétent. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir, visant à faire annuler la décision pour illégalité.
Selon la situation, il peut être utile d’y associer un référé suspension, pour interrompre temporairement les effets de la décision (par exemple, si elle vous empêche de travailler).
Nous vous accompagnons tout au long de cette procédure, depuis l’introduction du recours jusqu’à l’audience.
Les décisions du CNAPS peuvent avoir un impact direct sur votre avenir professionnel. Il est donc essentiel de ne pas rester seul face à ces démarches. En tant qu’avocats en droit public, nous vous accompagnons à chaque étape, avec une stratégie adaptée à votre dossier.
Contactez-nous sans tarder pour une première consultation.
