Le droit des collectivités territoriales repose sur des principes essentiels comme la décentralisation et la libre administration, inscrits à l’article 72 de la Constitution. Ces principes visent à garantir aux collectivités une autonomie institutionnelle et une autonomie de gestion dans la mise en œuvre de leurs compétences.
Un avocat en droit public, maîtrisant notamment les règles du droit administratif, est un partenaire de confiance pour accompagner les collectivités dans l’exercice de leur autonomie, tout en veillant à respecter les règles juridiques, qu’elles soient constitutionnelles, législatives, réglementaires, ou issues de la jurisprudence. Il aide les collectivités territoriales et leurs établissements publics à sécuriser les décisions dans les domaines qui font le quotidien des acteurs locaux.
Les collectivités territoriales s’appuient sur une organisation composée de plusieurs organes essentiels :
L’assemblée délibérante, comme le conseil municipal, le conseil départemental ou encore le conseil régional. Cette assemblée composée des élus de la collectivité ou de l’établissement public adopte les décisions stratégiques relatives au budget, aux compétences et à l’aménagement local.
L’exécutif local, tel que le maire ou le président du conseil départemental ou du conseil régional, est quant à lui chargé de la mise en œuvre des décisions dans le respect des obligations légales.
Les organes consultatifs, tels que les commissions ou les comités d’experts renforcent la qualité et la pertinence des décisions locales.
L’avocat en droit des collectivités territoriales agit comme un partenaire privilégié pour fluidifier le fonctionnement de ces organes. Il s’assure de la conformité des règlements intérieurs, accompagne la rédaction des procès-verbaux des délibérations, et garantit le respect des règles de transparence et de publicité des décisions. Son rôle est également de sécuriser les relations entre les élus, les agents et les citoyens.
Les actes administratifs des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de décisions unilatérales ou de contrats de la commande publique, doivent respecter un cadre juridique strict. Ce cadre est défini par un nombre très important de règles dont la plupart sont codifiées. Un avocat de droit public qui agit dans la sphère des collectivités territoriales ne sépare donc généralement pas de son code général des collectivités territoriales, son code de la commande publique ou encore celui de la fonction publique.
L’avocat accompagne les collectivités dans :
La passation des marchés publics, en veillant à la régularité des procédures (mise en concurrence, allotissement, dématérialisation).
L’exécution des contrats, notamment en cas de sous-traitance, d’amendements contractuels ou de litiges liés au non-respect des délais.
La gestion des contentieux contractuels, qu’il s’agisse de recours administratifs ou judiciaires.
En tant que partenaire des collectivités, l’avocat anticipe les risques juridiques, conseille sur les modes de passation (marchés publics, concessions, autorisations domaniales) et aide à garantir l’équité des relations contractuelles.
Le patrimoine des collectivités territoriales se divise entre domaine public et domaine privé, soumis à des régimes juridiques distincts :
Le domaine public est constitué de biens affectés à l’intérêt général (voirie, bâtiments publics) et est protégé par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.
Le domaine privé regroupe les biens qui peuvent être cédés ou exploités pour des projets d’investissement (immeubles, terrains non affectés à une mission de service public).
Un avocat est un allié stratégique pour accompagner les acquisitions, cessions, et déclassements des biens des collectivités. Il veille à la conformité des procédures, conseille sur la gestion des autorisations d’occupation du domaine public, et aide à valoriser les actifs locaux dans le respect des règles domaniales. Son rôle est de sécuriser chaque étape, de l’identification des biens à leur transfert ou leur exploitation.
Les compétences des collectivités territoriales, qu’elles relèvent par exemple de l’aménagement du territoire, ou de la gestion des services publics locaux, sont définies par le législateur et souvent adaptées aux besoins spécifiques des territoires. Leur mise en œuvre implique de respecter des règles complexes, telles que celles encadrant la création de services publics industriels et commerciaux (SPIC) ou la délégation de gestion par les SEM (sociétés d’économie mixte).
Un avocat est un acteur clé pour :
Clarifier les règles de répartition des compétences,
Accompagner les projets locaux, qu’il s’agisse de créer un service public, de gérer un réseau de transports, ou de mener une politique d’aide sociale,
Anticiper les contraintes administratives et juridiques, en aidant les collectivités à respecter les conditions imposées par les lois de décentralisation et les normes européennes.
L’avocat joue un rôle de facilitateur pour garantir que les initiatives des collectivités soient juridiquement solides et qu’elles respectent les attentes de leurs administrés.
Les collectivités territoriales, fortes de leur autonomie, évoluent dans un environnement juridique exigeant et en constante mutation. En tant que partenaire stratégique, l’avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales accompagne élus et agents dans leurs projets et leurs décisions. Cet appui sur mesure renforce la sécurité juridique, optimise la gestion des ressources et contribue à la réussite des politiques locales.
