Vous avez reçu un titre de perception ou un avis des sommes à payer émanant d’une administration ? Ce document, souvent intimidant, peut marquer le début d’une procédure de recouvrement forcé. Pourtant, il est possible de le contester, sous certaines conditions, à la fois sur le fond et sur la forme. Voici ce qu’il faut savoir.
Le titre de perception (ou titre de recette) est un titre exécutoire émis par une administration pour recouvrer une créance dont elle se prétend titulaire. Il est signé par l’ordonnateur puis transmis au comptable public, qui peut entamer une procédure de recouvrement forcé si le débiteur ne s’acquitte pas spontanément des sommes réclamées.
Ce titre est généralement accompagné d’un avis des sommes à payer, qui constitue une ampliation du titre original : c’est une copie officielle destinée au débiteur, qui déclenche les délais de recours.
Avant toute chose, il convient de vérifier si le titre respecte les exigences de forme imposées par la réglementation. À défaut, il peut être annulé.
Le titre de recette doit notamment :
Être émis par une autorité compétente (l’ordonnateur) ;
Être accompagné d’un état détaillant les bases de liquidation de la créance (montants, périodes, justification, etc.) ;
Être signé ou revêtu d’une formule exécutoire, ou figurer dans un bordereau journalier signé ;
Être notifié régulièrement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une irrégularité sur l’un de ces points peut suffire à faire annuler le titre. Toutefois, l’administration conserve la faculté d’en émettre un nouveau, régularisé.
Vous pouvez également contester le fondement même de la dette. Plusieurs motifs peuvent être invoqués :
Prescription de la créance ;
Erreur dans le calcul ou l’évaluation du montant dû ;
Double facturation ou paiement déjà effectué ;
Absence d’engagement contractuel clair, notamment en matière d’engagement de servir.
Si le titre de perception concerne une créance de l’État, vous ne pouvez pas saisir directement le juge. Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite et motivée au comptable public chargé du recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre.
Ce recours administratif préalable est prévu par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et a un effet suspensif : il interrompt la procédure de recouvrement jusqu’à ce qu’une réponse vous soit apportée.
À défaut de ce recours, le juge déclarera votre demande irrecevable, sans même examiner vos arguments de fond.
Si le titre a été émis par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif (université, hôpital, OFII…), aucun recours administratif préalable obligatoire n’est imposé par les textes.
Mais dans la pratique, un recours gracieux ou hiérarchique bien rédigé et formé dans les délais peut porter ses fruits. Il permet :
Un réexamen du dossier ;
Une suspension de la procédure en cours ;
Une éventuelle négociation amiable.
Un avocat peut vous accompagner pour formuler un recours clair, argumenté, et juridiquement fondé.
Si l’administration maintient sa position, votre avocat pourra engager un recours contentieux devant la juridiction compétente.
Nous accompagnons régulièrement des particuliers, des agents publics, ou des professionnels confrontés à ce type de procédures. Nous pouvons vous aider à :
Analyser la légalité du titre émis à votre encontre ;
Formuler un recours administratif ;
Engager une procédure devant le juge si nécessaire.
N’agissez pas seul. Le respect des délais est crucial, et les enjeux financiers peuvent être importants.
