Vous avez suivi une formation dans un corps de la fonction publique ou militaire et vous avez reçu un titre de perception (ou titre de recette) vous enjoignant de rembourser les frais de votre scolarité. L’administration considère que vous avez rompu votre engagement de servir, et vous estime redevable des frais exposés pour votre formation. Elle mentionne parfois le terme de "rachat d'engagement de servir". Vous vous interrogez sur la légalité de cette demande ou sur le montant réclamé et souhaitez agir pour faire échec à cette mise en recouvrement. Le cabinet Sine Cera Avocat peut vous accompagner à chaque étape.
Dans certaines écoles de la fonction publique ou dans les établissements de formation militaire, les élèves sont tenus, en contrepartie de leur formation, de servir l’État pendant une durée déterminée, généralement fixée par décret ou arrêté. Cette durée peut aller jusqu'à dix ans, et dans ce cas, on parle de l'engagement décénnal.
C'est le cas lorsqu’un agent a bénéficié d’études promotionnelles dans la fonction publique hospitalière (pour obtenir, par exemple, un diplôme d'infirmière ou d'infirmier, d'aide-soignante ou d'aide-soignant). C'est également le cas lorsque l'intéressé a bénéficié d'une formation dans une école militaire (de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air). C'est encore le cas pour les agents ayant suivi une formation d'enseignant ou de policier. Cette exigence de remboursement s’inscrit dans une logique de retour sur investissement pour l’administration : le coût de la formation, pris en charge par les deniers publics, doit bénéficier à l’intérêt général.
En cas de rupture de l’engagement de servir – démission, départ anticipé, non-respect de la durée minimale d’affectation – l’administration peut réclamer le remboursement des frais de formation engagés pour le compte de l’élève.
Cette obligation de remboursement a été conçue pour lutter contre le « pantouflage ». Ce terme désigne le passage rapide d’un agent public, souvent fraîchement diplômé, vers le secteur privé, parfois dans des domaines en lien direct avec ses précédentes fonctions. L’objectif de l’obligation est de préserver l’investissement public et d’éviter que les deniers de l’État ne financent des parcours exclusivement tournés vers des intérêts privés.
Cependant, même si les textes prévoient cette obligation de remboursement, elle n’est pas automatique. Elle doit reposer sur une base juridique claire, complète et opposable, et respecter un certain nombre de conditions, tant sur le fond que sur la forme.
La validité du remboursement dépend d’un certain nombre d’éléments juridiques précis, dont l’administration doit apporter la preuve.
Parmi les points de vigilance essentiels :
Un engagement de servir formel doit exister : il doit être signé par l’agent au moment de son entrée en formation ou lors de son affectation, et non se déduire implicitement du statut.
Dans un certain nombre de cas, cet engagement doit comporter une clause explicite de remboursement en cas de rupture anticipée.
L’information de l’agent doit être claire et non équivoque : il doit avoir été informé, au moment de sa signature, des conséquences financières d’un départ anticipé.
À défaut, l’obligation de remboursement est juridiquement contestable. Plusieurs décisions de justice ont donné raison à des agents publics en l’absence de preuve d’un engagement valable ou d’une clause de remboursement conforme.
Le titre de perception ou de recette est un acte administratif unilatéral qui peut être contesté. Il doit respecter plusieurs conditions de forme pour être valide et notamment :
Être signé par une autorité compétente, régulièrement habilitée ;
Reposer sur des bases de liquidation précises et compréhensibles ;
Mentionner les textes fondant l’obligation de remboursement ;
En cas d’irrégularité formelle, le titre peut être annulé par le juge administratif, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le débat du fond. Cependant, il est important de noter que l’administration peut, le cas échéant, émettre un nouveau titre de perception, corrigé des irrégularités formelles du précédent.
Il est possible que vous soyez bien tenu à rembourser une somme pour rupture de votre engagement de servir. En revanche, il n'est pas rare que l'administration se trompe dans le calcul du montant et ce n'est généralement pas en votre faveur. Vous pouvez bien entendu contester le montant réclamé.
Comme toute décision administrative, le titre de perception ou de recette doit être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans la très grande majorité des cas, il vous faudra exercer un recours administratif préalable obligatoire. En cas de rejet de ce recours (explicite ou implicite), il vous faudra engager un recours contentieux, devant le tribunal administratif compétent.
Passé ce délai, le titre peut devenir exécutoire et donner lieu à des mesures de recouvrement forcé (prélèvements, saisies, etc.). Attention, même passé ce délai, il peut éventuellement exister des actions mais elles doivent s'examiner au cas par cas.
Le dépôt, dans les délais, d’un recours administratif préalable, contre la décision de l’administration a pour effet de suspendre temporairement le recouvrement, pendant un délai pouvant aller jusqu’à six mois si l’administration n’a pas encore répondu.
De même, le dépôt d’un recours contentieux peut interrompre le recouvrement jusqu’à ce que le juge statue.
La contestation d’un titre de perception ou d’un engagement de remboursement suppose une analyse juridique précise et rigoureuse des textes applicables, de la situation de l’agent et de la régularité de la procédure.
Le cabinet Sine Cera Avocat, rompu au droit administratif et à la défense des particuliers, peut :
analyser la validité de l’engagement et du titre de perception ;
formuler un recours administratif argumenté ;
engager, si nécessaire, une action en justice.
Ne restez pas seul face à une obligation de remboursement que vous jugez injustifiée. Contactez dès maintenant le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.
