Vous êtes pilote d’avion, pilote d’hélicoptère ou plus généralement personnel navigant et vous avez fait l’objet d’une sanction infligée par la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) ? La décision est-elle fondée ? La procédure a-t-elle été respectée ? La sanction est-elle justifiée et proportionnée ?
Le cabinet Sine Cera Avocat vous accompagne pour analyser la régularité de la procédure et défendre vos droits. Voici les principaux points de vigilance pour tout pilote professionnel ou pilote non professionnel confronté à une décision de la DSAC.
Avant toute chose, il convient de s’interroger sur la régularité formelle de la procédure suivie. Une décision peut être annulée si elle a été prise par une autorité incompétente ou à l’issue d’une procédure irrégulière.
Tout d’abord, il convient de vérifier que la sanction a été prise par une autorité compétente. En principe, ce pouvoir appartient au ministre, qui peut déléguer sa signature. Attention, le signataire de la décision diffère selon que vous êtes pilote professionnel ou pilote non professionnel.
Ensuite, la procédure disciplinaire suivie par la DSAC doit respecter les règles essentielles du droit administratif :
Impartialité des acteurs,
Rédaction régulière du procès-verbal d’infraction (PVI) : il doit être précis, viser clairement les faits reprochés, les qualifications juridiques et les textes applicables,
Possibilité pour le pilote de faire valoir ses observations,
Nomination d’un rapporteur impartial, dont le rapport doit être détaillé et conforme aux exigences réglementaires,
Convocation régulière devant la commission de discipline, dans le respect des délais et des formes.
Une irrégularité dans cette procédure peut suffire à faire annuler la sanction infligée au pilote.
Au-delà des vices de procédure, il est également essentiel d’évaluer si la sanction repose sur une base juridique solide et si elle est proportionnée à la gravité des faits reprochés.
La légalité interne de la sanction repose sur deux éléments essentiels :
L’existence d’un fondement juridique clair : le comportement reproché au pilote doit être prévu par un texte d’incrimination en vigueur au moment des faits. Il est courant que des textes soient invoqués à tort ou de manière inexacte.
La proportionnalité de la sanction : elle doit être adaptée à la gravité des faits. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité. Une sanction trop sévère peut être annulée.
Parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un pilote par la DSAC, on retrouve :
Le blâme ;
La suspension du droit d’effectuer des vols en tant que commandant de bord, tant qu’un complément de formation n’est pas réalisé ;
La suspension de la ou des licences de pilote, avec ou sans sursis, parfois accompagnée d’une obligation de formation ;
Le retrait des licences de pilote, avec une interdiction temporaire de solliciter une nouvelle délivrance ;
La suspension ou le retrait de la validation de licences étrangères.
Avant de saisir le juge, un recours administratif peut être tenté pour obtenir un réexamen de la sanction. Ce recours est simple, rapide, et peut éviter un contentieux long.
Le pilote sanctionné peut former un recours administratif :
Recours gracieux auprès de l’auteur de la sanction,
Recours hiérarchique adressé au ministre chargé des transports.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. Ils permettent à l’administration de revenir sur sa décision, en particulier si la procédure a été entachée d’irrégularité ou si la sanction est manifestement excessive.
Il est recommandé de faire rédiger ce recours administratif par un avocat qui mettra en avant les vices de procédure et les atteintes aux droits du pilote.
Si la voie amiable n’aboutit pas, le pilote sanctionné peut déposer un recours juridictionnel. Il devrait alors saisir le tribunal administratif du ressort de la DSAC ayant pris la décision.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir, visant à obtenir l’annulation de la décision.
En cas d’urgence, le pilote peut également déposer un référé-suspension pour faire suspendre provisoirement la décision jusqu’au jugement.
Dans ce cadre, le rôle de l’avocat est essentiel pour structurer l’argumentaire juridique, rassembler les preuves, et assurer la meilleure défense possible.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes professionnels comme non professionnels confrontés à des sanctions disciplinaires.
Nous assurons un accompagnement complet : analyse de la régularité de la procédure, rédaction des recours, représentation devant le tribunal administratif. Notre objectif : protéger vos droits et votre avenir professionnel.
