Lorsqu’une décision administrative vous porte préjudice — refus d’autorisation, sanction, radiation, mise en demeure, retrait de droits, etc. — il est possible, sous certaines conditions, de la contester devant le tribunal administratif. Cette démarche peut paraître complexe : elle suppose de respecter des délais, de choisir le bon type de recours et d’exposer des arguments juridiques solides. Cette page vous présente les principales étapes pour engager un recours contentieux efficace, et vous explique en quoi l’assistance d’un avocat en droit public peut être décisive.
Une décision administrative est acte unilatéral pris par une administration (État, préfecture, rectorat, collectivité territoriales, établissement public, organisme ou service comme le CNAPS ou la DSAC, etc.) qui modifie votre situation juridique de manière défavorable.
Il peut s’agir, par exemple :
d’un retrait ou refus d’autorisation (titre professionnel, permis, agrément…) ;
d’une sanction disciplinaire ou administrative ;
d’une mise en demeure avec suspension d’activité ;
d’un rejet de demande, d’un refus implicite, ou encore d’un titre de perception vous demandant de rembourser une somme à l’administration.
Les décisions administratives doivent être contestées dans des délais stricts, en général de deux mois à compter de leur notification. Ce délai peut être plus court dans certains cas (référé), ou prolongé si un recours administratif préalable est obligatoire (comme pour certaines décisions de l’État).
Passé ce délai, le recours est irrecevable, même si la décision est manifestement illégale (selon les cas, il est possible d'invoquer cette illégalité pour obtenir une autre décision).
Le contentieux administratif relève, sauf exception, de la compétence du tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a pris la décision.
Certains litiges (ex : contrats publics, responsabilité hospitalière, sanctions professionnelles) peuvent relever de formations spécialisées ou de procédures spécifiques (référé, plein contentieux…). Dans certains cas, il faudra saisir non pas le tribunal administratif mais le tribunal judiciaire.
La nature du recours dépend de votre objectif :
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’une décision illégale (absence de base légale, vice de procédure, erreur manifeste, etc.).
Le recours de plein contentieux permet de demander une indemnisation, ou de contester l’exécution d’un contrat ou d’une obligation pécuniaire.
Des procédures spécifiques existent : référé suspension, référé liberté, ou recours en interprétation ou en appréciation de légalité.
La requête doit être introduite par écrit, de préférence via l’application Télérecours citoyens, et doit comprendre :
un exposé des faits,
les moyens de droit invoqués,
la copie de la décision contestée,
les pièces justificatives utiles.
La requête doit être claire, structurée et juridiquement fondée. Une mauvaise rédaction ou l’oubli d’un argument peut compromettre vos chances de succès.
La procédure administrative est technique et exige une analyse juridique rigoureuse. L’administration oppose souvent une argumentation solide, fondée sur des textes complexes et une jurisprudence abondante.
Faire appel à un avocat en droit public permet :
d’analyser la légalité de la décision contestée ;
de choisir la meilleure stratégie contentieuse (recours gracieux ou contentieux ? excès de pouvoir ou plein contentieux ?) ;
de rédiger une requête précise et efficace ;
d’assurer un suivi complet de la procédure jusqu’au jugement.
Un accompagnement juridique peut être déterminant pour identifier les erreurs commises par l’administration, choisir la stratégie adaptée et sécuriser chaque étape de la procédure.
Le Cabinet intervient sur l’ensemble du territoire, tant pour rédiger un recours que pour représenter le requérant devant le tribunal administratif.
