Le droit administratif est une branche essentielle du droit public, qui régit les relations entre l’Administration et les administrés, ainsi que les règles encadrant l’action des pouvoirs publics.
Qu’il s’agisse de conseiller les collectivités locales, d'accompagner les entreprises ou défendre des particuliers devant les juridictions administratives, ou encore de sécuriser les décisions prises par l’Administration, l’avocat en droit administratif joue un rôle clé.
L’expertise du cabinet Sine Cera avocat s’étend à des domaines variés comme les actes administratifs, les contrats publics, les responsabilités des autorités publiques ou encore les recours en cas de litige.
L’Administration publique regroupe un ensemble complexe d’entités chargées de veiller à l’intérêt général, d’assurer la continuité de l’action publique et de répondre aux besoins des citoyens. Ce terme recouvre à la fois :
| **Administrations** | **Exemples** |
|---|---|
| L’État et ses services | Ministères, préfectures et administrations centrales ou déconcentrées |
| Les établissements publics nationaux | Universités, hôpitaux, agences nationales, … |
| Les collectivités territoriales | Communes, Départements et Régions |
| Les établissements publics locaux | Établissements publics de coopération intercommunale, offices de tourisme, CCAS, … |
Un avocat en droit administratif maîtrise l’organisation, les prérogatives et les limites de ces différentes entités. Il connaît également leurs spécificités hiérarchiques et statutaires, ce qui lui permet de conseiller efficacement ses clients, qu’ils soient entreprises, particuliers ou administrations, dans leurs relations avec ces structures complexes.
L’Administration publique exerce deux grandes catégories de missions :
Le pouvoir de police administrative, qui vise à garantir l’ordre public en préservant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Ce pouvoir se traduit par des mesures réglementaires ou individuelles, telles que les arrêtés municipaux, les interdictions de manifestations ou les contrôles sanitaires. Il implique des arbitrages sensibles entre la liberté individuelle et les impératifs d’intérêt général.
La gestion des services publics, qui consiste à organiser et fournir des prestations essentielles comme l’éducation, la santé, les transports, ou encore la gestion des déchets. Ces services sont soumis à des principes fondamentaux, tels que la continuité, l’égalité et l’adaptabilité.
Un avocat en droit administratif comprend les subtilités de ces missions et les contraintes qui y sont associées. Il accompagne ses clients dans leurs démarches administratives, en les aidant à naviguer entre ces deux volets de l’action publique.
L’action de l’Administration repose sur deux types d’actes juridiques majeurs :
L’acte administratif unilatéral, qui est pris de manière autonome par une autorité administrative et s’impose aux administrés sans leur consentement. Cela inclut les règlements (décrets, arrêtés) ou les décisions individuelles (permis de construire, sanctions disciplinaires). Ces actes doivent respecter des règles strictes de légalité et de procédure, sous peine d’annulation.
Le contrat administratif, qui suppose un accord entre une personne publique et un cocontractant privé ou public. Ces contrats, soumis à un régime dérogatoire du droit commun, visent à garantir la réalisation d’une mission de service public ou l’exécution de travaux d’intérêt général.
L’avocat en droit administratif intervient pour analyser ces actes, en garantir la conformité aux normes applicables ou les défendre en cas de litige.
L’Administration doit respecter un ensemble hiérarchisé de normes juridiques, connu sous le nom de “pyramide des normes” :
Le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Le bloc de conventionnalité, qui regroupe les engagements internationaux de la France, tels que les traités, accords internationaux et directives européennes.
Le bloc de légalité, constitué des lois votées par le Parlement et ratifiées par le Président de la République.
Le bloc réglementaire, qui inclut les décrets, arrêtés et autres règlements édictés par le pouvoir exécutif ou les autorités locales.
La jurisprudence, qui, à travers les décisions des juridictions administratives, vient éclairer et préciser l’application des normes. À ce propos, René Chapus, grand administrativiste estimait que :
« Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel"
L’avocat en droit administratif s’assure que les actes de l’Administration respectent ce cadre normatif, en défendant ses clients face aux décisions illégales.
Un avocat en droit administratif peut être sollicité à différents moments de la vie d’un acte administratif :
Avant son adoption, il sécurise juridiquement les décisions de l’Administration, en anticipant les risques de contentieux par une analyse approfondie des contraintes légales.
Après son adoption, il peut défendre l’acte devant les juridictions administratives ou, à l’inverse, accompagner les administrés dans leur contestation.
Pour contester un acte administratif, plusieurs voies sont possibles :
Les recours administratifs préalables, comme le recours gracieux ou hiérarchique, permettent une révision directe par l’Administration sans passer par un juge.
Les recours juridictionnels comme le recours pour excès de pouvoir (REP), qui vise à obtenir l’annulation d’un acte illégal devant le tribunal administratif ou le recours de plein contentieux qui a pour principal objet d'obtenir une réparation de la part de l'administration.
Les référés administratifs, qui sont également des recours juridictionnels, offrent une procédure accélérée pour suspendre une décision préjudiciable ou obtenir une mesure provisoire dans l’attente d’un jugement.
L’avocat évalue la stratégie la plus adaptée pour défendre les intérêts de ses clients face à l’Administration ou au contraire pour défendre cette dernière.
L’Administration peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’elle cause un préjudice. Cette responsabilité se décline en plusieurs formes :
La responsabilité pour faute, qui nécessite de prouver une erreur ou une négligence de l’Administration dans l’exercice de ses missions (ex. une route mal entretenue causant un accident).
La responsabilité sans faute, qui repose sur des situations spécifiques, comme les dommages causés par des travaux publics ou les risques exceptionnels (ex. vaccination obligatoire ayant causé des effets secondaires).
La responsabilité des agents pour faute personnelle, qui concerne les actes détachables de leurs fonctions (ex. un fonctionnaire commettant un abus de pouvoir pour des motifs personnels).
L’avocat en droit administratif maîtrise les mécanismes permettant d’engager cette responsabilité et accompagne ses clients, qu’ils soient victimes ou représentants de l’Administration, dans la défense de leurs droits.
Le cabinet Sine Cera Avocat met son expertise en droit administratif au service des particuliers, des entreprises et des administrations. Face à des décisions administratives complexes ou contestables, un accompagnement juridique adapté peut faire toute la différence.
Qu’il s’agisse de sécuriser vos décisions, de contester un acte administratif, ou de défendre vos droits devant les juridictions administratives, le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé et rigoureux. Chaque dossier est traité avec sérieux et précision, dans le respect des spécificités de l’action administrative et des attentes de nos clients.
